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Status du groupement

Généralités

Article 1 • Constitution, siège, durée

Il est créé dans l’Administration cantonale genevoise, sous le nom de Groupement des Cadres de l’Administration (G.C.A.) un groupement régi par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Il a son siège à Genève, au domicile de son président et sa durée est illimitée.

Article 2 • Définition du cadre

Peut être membre du G.C.A, tout fonctionnaire et employé de l’administration cantonale en activité ainsi que toute institution étatique ou para-étatique disposant et représentant des cadres occupant une fonction répondant aux critères définis par le règlement sur les cadres intermédiaires de l’administration cantonale B 5.05.06.

Article 3 • But

Le G.C.A a pour but :

a) de favoriser l’accomplissement de la mission de cadre intermédiaire;
b) de faciliter les échanges d’informations entre ses membres;
c) de contribuer à l’étude des problèmes de structure et de fonctionnement de l’administration et des institutions assimilées, ainsi qu’à la mise en valeur de la fonction publique;
d) d’assurer la représentation de ses membres et la défense de leurs intérêts professionnels;
e) de collaborer, s’il y a lieu, avec d’autres groupements similaires;
f) de promouvoir et faciliter la formation continue.

Membres

Article 4 • Admission

Peut être admis, celui qui en fait la demande, par écrit, au comité et qui répond aux critères de l’article 2. La décision est prononcée par le comité.

Le paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est annuellement fixé par l’assemblée générale, constitue l’acte d’adhésion et confère la qualité de membre pour l’exercice en cours.

Les membres actuels restent au bénéfice des droits acquis.

Article 5 • Démission et exclusion

a) Chaque membre peut donner en tout temps et par écrit sa démission au président, laquelle est immédiatement effective; la cotisation annuelle reste toutefois due pour l’année en cours.

b) Tout membre quittant l’administration ou ne répondant plus aux critères de 1’art. 2 du présent statut est considéré d’office comme démissionnaire;

Le comité a, par ailleurs, le droit :

-de radier tout membre en retard de plus d’une année dans le paiement de ses cotisations;
-d’exclure un membre pour justes motifs, sur décision prise à la majorité des membres présents.

Le membre exclu peut recourir à l’assemblée générale par lettre recommandée adressée au président, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision.

Article 6 • Engagement

Les membres s’engagent à respecter les présents statuts et à ne pas nuire aux intérêts et à la considération du G.C.A.

Article 7 • Responsabilité

Les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements pris par le G.C.A., lesquels sont uniquement garantis par son avoir social.

Organisation générale

Article 8 • Organes sociaux

1. l’assemblée générale
2. le comité
3. le groupe des vérificateurs des comptes, choisis en dehors du comité et qui présente son rapport à l’assemblée générale annuelle.

Article 9 • Organisation

Le comité est composé au minimum d’un président et d’un trésorier; ses membres sont élus pour une période de trois ans renouvelable. Le nombre de membres du comité est limité à douze personnes. Elles se répartissent les tâches.

Les institutions, inscrites en tant que membre générique représentant leurs cadres intermédiaires, ne peuvent siéger au comité du groupement.

Le président est élu par l’assemblée générale, sur proposition du comité, au bulletin secret s’il y a plus d’un candidat. Les autres membres du comité peuvent être élus à main levée.

L’assemblée générale élit deux vérificateurs de comptes et un suppléant.

Le comité désigne les membres qui sont chargés de représenter le groupement dans des actions en rapport avec son activité.

Article 10 • Comité

Le G.C.A. est administré par son comité qui se réunit sur convocation du président ou sur demande de la majorité de ses membres.

Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des voix. Le cas échéant, le président peut provoquer une décision par consultation orale ou écrite.

Le président du comité organise et coordonne les affaires courantes. Il peut déléguer des missions de représentation aux membres du comité du GCA, ce pour des séances de travail, des séances de présentation ou des commissions paritaires. C’est lui qui établi le rapport annuel d’activité du groupement.

Le secrétaire assure les procès-verbaux des séances du comité. Il est également chargé de l’administration des affaires courantes du groupement ainsi que du procès-verbal des assemblées générales.

Le trésorier est chargé de veiller à l’encaissement des cotisations annuelles et de traiter, en accord avec le président, toutes les activités comptables du groupement. Il répond de la bonne tenue des comptes et établit le rapport financier annuel du GCA.

En cas d’impossibilité avérée à pourvoir en interne au comité les postes de secrétaire ou de trésorier, le comité est autorisé à recourir à une ressource externe rémunérée.

Article 11 • Signature(s)

Le G.C.A. est valablement représenté et engagé vis-à-vis des tiers et pour des actes conclusifs par la signature du président et d’un membre délégué du comité.

Le président est toutefois habilité à signer seul les dossiers et courriers relevant d’affaires courantes.

Article 12 • Assemblées générales

Les membres se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an, pour délibérer des objets prévus, et en assemblée extraordinaire chaque fois que le comité l’estime nécessaire. Ou chaque fois que le 1/5 des membres en font la demande par écrit au comité.

L’assemblée générale, à l’exclusion des retraités, prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, celle du président ou, à défaut, du vice-président est prépondérante.

a) Assemblée générale ordinaire

Elle est l’organe suprême du groupement.

Elle est convoquée par avis personnel signé du président avec indication de l’ordre du jour, au moins quinze jours à l’avance;

Les propositions individuelles doivent parvenir au président, par écrit, au moins dix jours avant l’assemblée générale;

Le montant des cotisations des membres est fixé chaque année par l’assemblée générale pour l’exercice suivant.

b) Assemblée générale extraordinaire

Elle peut être convoquée sans délais si les circonstances l’exigent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 13 • Modifications des statuts

Toute proposition de révision de statuts doit être envoyée à chaque membre avec l’ordre du jour de l’assemblée appelée à en délibérer.

Article 14 • Procès-verbaux

Les décisions prises en assemblée générale ou en réunion du comité sont consignées dans un procèsverbal de décision qui est à la disposition des membres ordinaires qui en font la demande.

Article 15 • Ressources

Les ressources du groupement sont constituées par :

a) les cotisations des membres;
b) les dons, legs, allocations, subsides;
c) les intérêts éventuels des fonds placés.

L’exercice civil et financier s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 16 • Cas non prévus

Les membres s’en remettent au comité pour tous les cas non prévus dans les présents statuts. sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

Article 17 • Dissolution

La proposition de dissolution du groupement doit recueillir les voix d’au-moins les trois quarts des membres présents à l’assemblée générale. En cas de dissolution, les biens du groupement sont attribués à une institution ou à une oeuvre d’utilité publique.

Les présentes dispositions statutaires ont été modifiées et adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2012.

Elles entrent immédiatement en vigueur.